Les déclarations obligatoires

L’achat d’une propriété au Québec : comprendre les déclarations obligatoires et les vérifications essentielles

L’achat d’une propriété au Québec est une étape majeure de la vie, qui demande à la fois préparation, rigueur et compréhension des obligations légales.
Dans cet article, nous passons en revue les déclarations obligatoires et les documents essentiels à connaître avant d’acheter une propriété, afin que votre transaction se déroule dans la transparence et la confiance.

Comprendre le rôle des déclarations obligatoires

Les déclarations obligatoires sont les documents que le vendeur doit fournir à l’acheteur afin d’assurer une transaction honnête et équilibrée.
Elles visent à informer l’acheteur sur l’état réel de la propriété, en dévoilant tout élément susceptible d’influencer sa décision ou la valeur du bien.

Ces déclarations peuvent inclure :

• des problèmes structurels connus (fondation, toiture, murs, drains, etc.);

• des réparations ou rénovations majeures déjà effectuées;

• des présences de contaminants comme l’amiante ou le plomb;

• ou encore des non-conformités au zonage ou à la réglementation municipale.

Une déclaration complète et précise permet d’éviter des litiges et de bâtir une transaction basée sur la transparence.

La déclaration du vendeur : un document clé

La déclaration du vendeur est souvent au cœur d’une transaction immobilière.
Elle doit détailler, entre autres :

• les informations structurelles (toiture, fondations, plomberie, électricité, etc.);

• l’historique des réparations et rénovations importantes;

• les éléments environnementaux (présence d’amiante, de pyrite, de radon…);

• les problèmes de zonage ou de conformité à l’urbanisme local.

Ce document doit être signé par le vendeur et annexé à la promesse d’achat, car il fait partie intégrante du contrat de vente.
En cas d’omission ou d’information erronée, la responsabilité du vendeur peut être engagée.

Le certificat de localisation

Le certificat de localisation est un autre document essentiel.
Il s’agit d’un plan et d’un rapport écrit préparés par un arpenteur-géomètre, décrivant la situation actuelle de la propriété en regard des lois et règlements municipaux et provinciaux.

Il précise notamment :

• les limites et dimensions exactes du terrain;

• la position des bâtiments, piscines ou annexes;

• la présence de servitudes, empiètements ou droits de passage.

Les institutions financières exigent presque toujours un certificat à jour avant d’approuver un prêt hypothécaire.
Un certificat trop ancien (plus de 10 ans, ou ne représentant pas les modifications récentes) peut devoir être refait à vos frais.

Les permis de construction et de rénovation : une étape souvent négligée

Bien que cela ne soit pas une obligation légale pour conclure la transaction, il est fortement recommandé de demander les copies de tous les permis municipaux liés aux travaux effectués sur la propriété.

Cela inclut :

• les permis de construction, rénovation ou agrandissement;

• les autorisations de piscine, clôture ou aménagements extérieurs;

• et toute approbation d’installation septique ou de raccordement aux services municipaux.

Ces documents confirment que les travaux ont été faits dans le respect des normes et peuvent éviter des problèmes coûteux à long terme (comme des rénovations non conformes ou des assurances refusées).

Les coûts à prévoir lors de l’achat

En plus du prix d’achat, il est important de tenir compte des frais connexes :

• Frais de notaire : obligatoires pour officialiser la transaction et enregistrer l’acte.

• Taxe de bienvenue (mutation immobilière) : exigée par la municipalité.

• Frais d’inspection : optionnels, mais hautement recommandés pour évaluer l’état réel de la propriété.

Anticiper ces coûts vous permettra de planifier un budget réaliste et d’éviter les mauvaises surprises.

Conseils pour une transaction réussie

• Entourez-vous de professionnels : courtier immobilier, inspecteur et notaire sont vos meilleurs alliés.

• Ne sautez pas l’étape de l’inspection : elle peut révéler des vices cachés ou des rénovations non conformes.

• Vérifiez la conformité légale : assurez-vous que la déclaration du vendeur, le certificat de localisation et les permis sont complets et exacts.

• Demandez les bons documents à l’avance : cela accélérera la transaction et protégera vos intérêts.

En conclusion

Acheter une propriété au Québec, c’est plus qu’une transaction : c’est un projet de vie.
En prenant le temps de vérifier les déclarations, le certificat de localisation et les permis municipaux, vous réduisez grandement les risques et augmentez vos chances d’une transaction sans tracas.

Un courtier immobilier expérimenté saura vous guider à chaque étape, vous expliquer les documents à obtenir et vous aider à acheter en toute confiance.

Pour toute question concernant cet article ou tout autre sujet immobilier, n'hésitez pas à contacter Nadine Dumont, votre courtier immobilier résidentiel. Elle est à votre service pour vous accompagner dans vos projets immobiliers.

Avec une expertise bien établie dans les régions de Delson, St-Constant, Ste-Catherine, St-Philippe, et Laprairie, Nadine Dumont de la compagnie ProprioDirect est à votre disposition pour répondre à toutes vos questions et vous fournir les informations nécessaires pour vos démarches.

Vous pouvez facilement joindre Nadine Dumont par téléphone au 5148307044 ou par courriel à l'adresse dumont_nadine@hotmail.com.